This website uses cookies.
Office of the Election Supervisor for the International Brotherhood of Teamsters

ARTICLE XVI

AUTORITÉ DE DEMANDER UNE INJONCTION

            Le superviseur des élections pourra demander une injonction pour faire respecter tout droit garanti par les présents Règlements, y compris, mais sans s’y limiter, l’accès aux terrains de stationnement de l’employeur, les ordonnances de cessation et d’abstention ou toute autre décision contraignante obligeant une partie couverte par les présents Règlements à agir.