ARTICLE XVII
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présents Règlements prennent effet dès leur date de publication, sauf que les dispositions de la Constitution de la FIT et de la loi intitulée Labor-Management Reporting & Disclosure Act of 1959, telles qu’amendées, lesquelles sont incorporées dans les Règlements à l’Article XII, entrent en vigueur dès leur date d’adoption.
Les présents Règlements sont publiés le 10 septembre 2025.